<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Contestation de l'acte

Si l'acte est en rapport direct avec un procès en cours, la contestation doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.

Dans les autres cas, la contestation doit être portée par <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12538">assignation</a> devant le juge de l'exécution.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Contestation des frais

<span class="miseenevidence">** Cas 2.1 : </span>Frais engagés à l'occasion d'une procédure

Vous devez saisir le greffier en chef du tribunal concerné.

Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier qui dispose d'un mois pour contester.

<span class="miseenevidence">** Cas 2.2 : </span>Frais engagés en dehors de toute procédure

<span class="miseenevidence">*** Cas 2.2.1 : </span>Jusqu'à 10 000 €

Vous devez saisir le greffier en chef du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.

Tribunal d'instance (TI)

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html"/>

Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier qui dispose d'un mois pour contester.

<span class="miseenevidence">*** Cas 2.2.2 : </span>Au delà de 10 000 €

Vous devez saisir le greffier en chef du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.

Tribunal de grande instance (TGI)

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>

Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier qui dispose d'un mois pour contester.

<span class="miseenevidence">** Cas 2.3 : </span>Honoraires

<span class="miseenevidence">*** Cas 2.3.1 : </span>Jusqu'à 10 000 €

Vous devez saisir le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.

Tribunal d'instance (TI)

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html"/>

<span class="miseenevidence">*** Cas 2.3.2 : </span>Au delà de 10 000 €

Vous devez saisir le juge du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.

Tribunal de grande instance (TGI)

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Autres litiges

Si vous voulez vous plaindre du comportement d'un huissier de justice, vous pouvez saisir la chambre départementale des huissiers de justice.

Chambre départementale des huissiers de justice

<LienExterne URL="http://www.huissier-justice.fr/annuaire.aspx"/>

Vous pouvez également saisir le procureur de la République.

Tribunal de grande instance (TGI)

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>

De nombreux motifs sont possibles. Même si aucun texte ne l'indique explicitement, sont par exemple recevables les motifs suivants :

• l'absence de réponse à des correspondances,
• le refus répétés de rendez-vous,
• l'absence de compte-rendu.