Question-réponse
Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
Vérifié le 19/10/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Oui, même si vous êtes bénéficiaire de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle totale ou partielle</a>, votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F18074"> si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :
- il y a eu une décision de justice définitive dans l'affaire vous concernant, c'est-à-dire qu'aucun recours n'a été exercé,
- vous avez gagné une somme importante grâce aux <LienInterne LienPublication="F1422" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">dommages-intérêts</a>,
- cette somme vous fait dépasser les plafonds requis pour toucher l'aide juridictionnelle,
- et le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1475">retiré l'aide accordée</a>.
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F14724">le conseil de l'ordre des avocats</a>.
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<span class="miseenevidence">Attention : </span>il ne faut pas confondre ces honoraires supplémentaires avec <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F932">l'honoraire de résultat</a> qui n'est dû que si vous avez conclu une convention préalablement avec votre avocat.