Opposition bancaire
Dès que l'escroquerie est connue, il faut bloquer les paiements envoyés à l'escroc <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2384">envoyés par virement</a>.
En revanche, il n'est pas possible de demander le blocage de sa carte bancaire ou de ses chèques.
Dépôt de plainte
La victime peut déposer plainte contre l'auteur des faits. Si elle ne connaît pas son identité, elle peut porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Sur place
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Commissariat ou Gendarmerie
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police"/>
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R19620">Pré-plainte en ligne</a>
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Par correspondance
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
-
l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
-
le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
-
le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
-
les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
-
la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
-
les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Tribunal de grande instance (TGI)
<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
La victime dispose d'un délai de 6 ans pour <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1435">déposer plainte</a>.
Ce délai commence à partir du jour où le bien a été remis à l'escroc (ou à partir du dernier versement, s'il y eu plusieurs remises d'argent).
La victime peut aussi utiliser, en complément de ses démarches, le téléservice de signalement (en cas d'escroquerie sur internet ou par courriel).
Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R17674">Signaler les contenus internet illégaux à la police</a>
En cas d'escroquerie hors internet (par courrier, visite à domicile...), elle peut contacter <Citation>Info Escroqueries</Citation> par téléphone.
Centre de contact : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R13147">Info Escroqueries</a>
Indemnisation
En plus d'une peine de prison, l'auteur des faits pourra être condamné à verser des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> à sa victime, notamment pour rembourser les sommes escroquées mais aussi pour préjudice moral.
