Les époux s'adressent d'abord à un notaire puis, dans certains cas, ils doivent faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge.
Devant le notaire
Les époux s'adressent d'abord à un notaire.
Si les conditions sont réunies, la nouvelle convention matrimoniale sera établie sous forme <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R17851">d'acte authentique</a> par le notaire.
Les oppositions des enfants majeurs des époux et des créanciers doivent être transmises au notaire qui établira l'acte. Le notaire informe les époux de ces oppositions.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>le coût du changement de régime est variable. Il dépend notamment de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R14735">l'émolument</a> proportionnel du notaire calculé sur la valeur des biens.
Si l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique (par exemple, curatelle ou tutelle), le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Notaire
<LienExterne URL="http://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire"/>
Devant le juge
La nouvelle convention devra être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence de la famille :
-
si l'un ou l'autre des époux a un enfant mineur ;
-
ou si certaines personnes s’y opposent.
L’assistance d'un avocat est obligatoire pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale.
L’avocat présente alors une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier :
-
si le changement est dans l'intérêt de la famille ;
-
et que le changement n'est pas destiné à léser des créanciers.
Il peut recueillir l'avis des enfants mais n'est pas tenu par ces avis. Il peut également faire toutes investigations utiles.
Au jour de l'audience, et en la présence des époux, le juge doit vérifier que les époux ont consenti à la modification ou au changement de leur régime matrimonial.
Tribunal de grande instance (TGI)
<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>
Modification de l'acte de mariage
Que le changement de régime matrimonial par acte notarié soit intervenu avec ou sans homologation du juge, l'acte de mariage doit être modifié.
La <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1429">mention marginale</a> de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1432">l'acte de mariage</a> des époux doit faire apparaître le changement de régime matrimonial.
Le notaire fera mention de ce changement sur la minute du contrat de mariage modifié.
La publicité du changement de régime matrimonial apparaît au répertoire civil du tribunal de grande instance.
