Question-réponse

Comment un mineur peut-il porter plainte ?

Vérifié le 19/08/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Un mineur peut se rendre seul à la police ou à la gendarmerie pour signaler une infraction. Ses parents peuvent aussi porter plainte à sa place. Mais un mineur ne peut pas se porter seul partie civile et réclamer des indemnités.

Un mineur victime d'une infraction peut <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1435">porter plainte</a> lui-même :

  • en adressant un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R11469">courrier au procureur de la République</a>,
  • ou en utilisant le téléservice de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R19620">pré-plainte en ligne</a>,
  • ou en se rendant (seul ou accompagné) dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Le mineur signalera ainsi une infraction à la justice. S'il veut être impliqué dans le reste de la procédure, il devra obligatoirement être représenté par une personne majeure.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>un mineur peut aussi laisser ses représentants légaux (parents ou tuteur) porter plainte à sa place.

Si sa plainte donne lieu à des poursuites, le mineur peut <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1454">se constituer partie civile</a> par l'intermédiaire de personnes majeures agissant en son nom :

  • soit ses représentants légaux (parents ou tuteur),
  • soit un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R2571">administrateur ad hoc</a> désigné par la justice, lorsque les parents du mineur ne peuvent pas défendre ses intérêts. C'est notamment le cas si les parents sont impliqués dans l'infraction, en cas de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F952">maltraitance</a> par exemple.

Le procureur peut classer la plainte sans suite et ne pas déclencher des poursuites judiciaires.

Dans ce cas, le mineur peut directement saisir un juge et <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F20798">porter plainte avec constitution de partie civile</a> mais seulement par l'intermédiaire de ses parents.

Le juge peut également désigner un administrateur ad hoc.

  • Lettre type

  • Téléservice

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