Une fois que la commune a reçu la DIA, elle peut :
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soit décider de ne pas acquérir le bien,
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soit accepter la vente dans les conditions fixées par le propriétaire vendeur ou en renégociant les conditions de vente.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>lorsque la commune a notifié son intention d'acquérir le bien, le propriétaire est tenu d'en informer le locataire par lettre recommandée avec avis de réception.
Renonciation
La commune peut décider de renoncer à l'achat dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA. Dans ce cas, la renonciation est définitive. Le propriétaire peut alors vendre son bien à l'acquéreur de son choix.
L'absence de réponse durant un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA équivaut à un refus de préempter.
Acceptation
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Acceptation sans réserve
La commune peut décider d'acquérir le bien aux conditions proposées par le propriétaire. Les parties signent alors un acte notarié concluant la vente.
La commune dispose d'un délai de 4 mois à partir de la signature de l'acte notarié pour régler le paiement. Tant que la commune n'a pas intégralement réglé le paiement, l'ancien propriétaire conserve la jouissance du bien (par exemple, percevoir des loyers sur le bien).
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Acceptation avec réserve
La commune peut décider de renégocier le prix de vente. Dans ce cas, elle dispose d'un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA pour proposer un autre prix au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le propriétaire dispose alors d'un délai de 2 mois à partir de l'offre de la commune pour lui <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R14732">notifier</a> :
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soit qu'il accepte le prix proposé par elle,
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soit qu'il maintient sa 1<Exposant>re</Exposant> offre,
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soit qu'il renonce à la vente.
À défaut d'accord amiable sur le prix, les parties peuvent saisir le tribunal de grande instance (TGI).
Tribunal de grande instance (TGI)
<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>
Si le TGI est saisi par la commune, celle-ci a l'obligation de consigner à la Caisse des dépôts et consignations 15 % du prix de vente. Cette somme est bloquée :
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jusqu'au transfert de propriété
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ou jusqu'au moment où la commune renonce à son droit de préemption.
La Caisse des dépôts et consignations en informe le propriétaire qui reçoit une copie du récépissé de la consignation par lettre recommandée avec avis de réception.
Les parties disposent de 2 mois à partir de la décision du TGI pour faire connaître leur réponse. Le silence des parties vaut acceptation du prix et transfert de propriété. Un acte notarié doit tout de même être réalisé dans un délai de 3 mois.
La commune dispose d'un délai de 4 mois à partir de la signature de l'acte notarié pour régler le paiement de la vente. Tant que la commune n'a pas intégralement réglé le paiement, l'ancien propriétaire conserve la jouissance du bien (par exemple, percevoir des loyers sur le bien).
