Question-réponse
Un contractuel en fin de CDD a-t-il droit aux allocations chômage ?
Vérifié le 20/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge du tourisme
En cas de non renouvellement du CDD, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier des allocations de chômage, sous certaines conditions.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>L'administration ne propose pas de renouvellement
Un agent contractuel a droit aux <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F12386">allocations de chômage</a> s'il remplit les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F14860">conditions requises</a> par Pôle emploi pour l'ouverture du droit.
<span class="miseenevidence">Documents de fin de contrat :</span>
L'administration doit délivrer à l'agent en fin de CDD les documents suivants :
- Attestation Pôle emploi permettant d'établir les droits au bénéfice des allocations de chômage, à remettre à Pôle emploi
- Certificat de travail précisant notamment les périodes d'emploi et la nature du ou des emplois successivement occupés
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Si l'agent refuse le renouvellement
L'agent contractuel n'a pas droit aux allocations de chômage, sauf s'il justifie d'un <span class="miseenevidence">motif légitime</span> pour refuser un nouveau contrat. En cas de litige sur ce sujet, c'est au juge administratif d'apprécier la validité du motif.
Parmi les motifs admis par le juge, on peut mentionner par exemple le refus pour suivre l'époux(se) qui déménage dans une autre région à la suite d'une mutation, ou en raison de modifications importantes et non justifiées dans le contrat de travail.
Dans tous les cas, pour percevoir les allocations, l'agent doit également remplir les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F14860">conditions requises</a> par Pôle Emploi pour l'ouverture du droit.
<span class="miseenevidence">Documents de fin de contrat :</span>
L'administration doit délivrer à l'agent en fin de CDD les documents suivants :
- Attestation Pôle emploi permettant d'établir les droits au bénéfice des allocations de chômage, à remettre à Pôle emploi
- Certificat de travail précisant notamment les périodes d'emploi et la nature du ou des emplois successivement occupés