Le DPE vise à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement.

L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du logement ou au bailleur.

Le DPE doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F10798">l'acquéreur</a> ou au <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F33463">locataire</a>.

Lorsque le vendeur ou le bailleur réalise une annonce immobilière pour la mise en vente ou location de son logement, celle-ci doit :

• mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette <span class="expression">énergie</span>, lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet,
• et/ou mentionner uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention <span class="expression">classe énergie</span>, lorsque l'annonce paraît dans la presse écrite.

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d'habitation, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

Le DPE doit être réalisé par un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F17376">professionnel certifié</a>.

Professionnel certifié pour effectuer les diagnostics immobiliers

<LienExterne URL="http://www.cofrac.fr/fr/organismes/?zone_recherche=programme&input_organisme=4-4-11"/>

Méthode

Le DPE doit être réalisé à partir d'un logiciel réglementé.

Pour mesurer la performance énergétique d'un logement, le diagnostiqueur doit utiliser 2 étiquettes :

• une étiquette <span class="expression">énergie</span> indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),
• et une étiquette <span class="expression">climat</span> indiquant l'impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).

Direction régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

<LienExterne URL="http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=12430&v=yes"/>

Contenu du diagnostic

Le DPE doit contenir les informations suivantes :

• les caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air...),
• l'indication pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
• l'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
• l'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable utilisée,
• le classement du bâtiment ou partie de bâtiment en application de l'échelle de référence selon le principe de <span class="expression">l'étiquette énergie</span> et de <span class="expression">l'étiquette climat</span>,
• des recommandations pour maîtriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.

10 ans

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Pour le vendeur

<span class="miseenevidence">** Cas 1.1 : </span>Sur le plan civil

L'absence de DPE peut être considéré comme <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R33358">un dol</a>.

La sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la diminution du prix de vente.

<span class="miseenevidence">** Cas 1.2 : </span>Sur le plan pénal

Si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat acquéreur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur :

• une amende de <span class="valeur">37 500 €</span>,
• et une peine de 2 ans de prison.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Pour le bailleur

<span class="miseenevidence">** Cas 2.1 : </span>Sur le plan civil

L'absence de DPE peut être considérée comme <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R33358">un dol</a>.

La sanction applicable est la nullité du bail ou la diminution du prix du loyer.

<span class="miseenevidence">** Cas 2.2 : </span>Sur le plan pénal

Si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au bailleur :

• une amende de <span class="valeur">37 500 €</span>,
• et une peine de 2 ans de prison.

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Pour le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l'Ademe peut se voir infliger une amende de 5<Exposant>e</Exposant> classe, soit <span class="valeur">1 500 €</span>.

En cas de désaccord sur le contenu du DPE, le candidat acquéreur ou locataire peut également s'adresser au diagnostiqueur ou à l'organisme qui l'a <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F17376">certifié</a>.