<span class="miseenevidence">Transmission des biens par testament</span>

En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter. En effet, les personnes pacsées sont considérées comme des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12890">tiers</a> par rapport à la succession de l'une et de l'autre.

Le partenaire, qui souhaite léguer ses biens à sa mort au profit de l'autre, doit <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F770">faire un testament</a>.

S'il n'existe pas <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12674">d'héritier réservataire</a>, il est possible <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F770">de léguer l'ensemble de ses biens</a> au partenaire survivant.

Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la quotité disponible, c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R19757">testateur</a>.

Comme pour le régime des successions entre époux, les biens reçus par testament par le partenaire survivant sont totalement <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F17456">exonérés de droits de succession</a>.

<span class="miseenevidence">Droits sur le logement</span>

En cas de décès d'un partenaire, le partenaire survivant bénéficie d'une protection concernant son logement.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Partenaire décédé locataire

Si un des partenaires décède, le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2565">contrat de bail peut se poursuivre au profit du partenaire survivant</a>.

Peu importe qu'il ait ou non signé initialement le bail.

Il s'agit d'un droit au maintien temporaire au profit du partenaire survivant.

Durant l'année suivant le décès, le partenaire survivant peut rester dans le logement qui constituait la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1064">résidence principale</a> du couple.

Le partenaire survivant est redevable du loyer, mais il pourra en demander le remboursement lors du règlement de la succession.

Les loyers ou l'indemnité d'occupation seront remboursés au partenaire survivant par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement (sous réserve que la succession soit suffisante).

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Partenaire décédé propriétaire

Durant l'année suivant le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1064">résidence principale</a> des partenaires, s'il occupait effectivement le logement.

Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier, compris dans la succession, garnissant le logement.

Ce droit au maintien temporaire au profit du partenaire survivant s'applique que l'habitation est :

• soit la propriété des 2 partenaires,
• soit la propriété du seul partenaire défunt.

Si le couple est copropriétaire du logement, le partenaire survivant, qui se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt, peut se faire attribuer en priorité le logement au moment du décès.

Pour cela, il faut que le défunt l'ait prévu par un testament.