Fiche

Testament-partage

Vérifié le 04/05/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le testament-partage est un acte par lequel une personne (<span class="expression">le testateur</span>) effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers. Les héritiers concernés reçoivent les biens au décès du testateur. S'ils refusent le testament-partage, ils ne peuvent pas réclamer leur part dans la succession.

Il n'est pas possible de rédiger un testament-partage à plusieurs (vous et votre époux/se par exemple).

Vous pouvez rédiger votre testament seul ou en faisant appel à un notaire.

Rédiger seul votre testament-partage

Pour que le testament soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie) ;
  • être daté précisément (l'indication du jour, du mois, et de l'année sont indispensables) ;
  • être signé.

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament-partage, ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit pour le rédiger.

Vous pouvez le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation. Dans ce cas, le notaire vous propose de le faire enregistrer au <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F15009"> fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a>.

Faire établir votre testament-partage par un notaire

Ce testament est dit <span class="expression"> authentique</span>. Vous le dictez à 2 <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2164">notaires</a> ou à un seul, assisté de 2 témoins. Une fois rédigé, il vous est fait lecture de votre testament-partage. Vous le signez, ainsi que le ou les notaires et les éventuels témoins.

Le notaire conserve votre testament-partage à son étude et s'occupe de le faire enregistrer au <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F15009"> fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a>.

Vous pouvez effectuer un testament-partage au profit de vos <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a>.

Vous pouvez aussi effectuer un testament-partage au profit de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12574">descendants</a> de degrés différents, qu'ils soient ou non vos héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants (qui sont ses héritiers présomptifs) et de petits-enfants (qui ne le sont pas, tant que leurs parents sont vivants).

Le testament-partage ne doit porter que sur vos biens personnels et ne peut pas porter sur des biens communs (si vous êtes en couple) ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R32877">indivis</a>.

Vous pouvez choisir de ne partager qu'une partie de vos biens. Dans ce cas, les biens non mentionnés dans votre testament-partage sont attribués <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2529">selon les règles de la dévolution légale</a>.

Vos héritiers recevront les biens que vous avez désignés dans votre testament-partage à votre décès selon les dispositions que vous avez précisées.

Ces dispositions s'imposent aux bénéficiaires. Ils peuvent les accepter ou y renoncer mais s'ils les refusent, ils ne peuvent pas réclamer un nouveau partage de votre succession.

Les biens que vous laissez à votre décès, et qui ne figurent pas dans le testament-partage, sont attribués ou partagés <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2529">selon les règles de la dévolution légale</a>.

Le partage ainsi opéré est définitif sauf s'il porte atteinte à la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>. L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R188">action en réduction</a>.

Et aussi

Pour en savoir plus