Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans 2 cas seulement :

• si le véhicule a moins de 4 ans
• ou si vous le vendez à un garage ou un concessionnaire.

Si vous <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1707">vendez un véhicule</a> de plus de 4 ans qui <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2880">n'est pas dispensé du contrôle technique</a>, vous devez remettre à votre acheteur l'original de la preuve de ce contrôle technique, fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) datant de moins de 6 mois ( 2 mois si une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite). Ce document lui sera indispensable pour <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1050">faire immatriculer le véhicule</a>.