Accord d'engagement ou avant-contrat

Le particulier employeur et l'assistante maternelle peuvent se mettre d'accord sur le principe d'une embauche avant la signature du contrat de travail.

Cet accord d'engagement (aussi appelé <span class="expression">engagement réciproque</span>) vaut promesse d'embauche. Si l'une des 2 parties n'y donne pas suite, elle doit verser à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant est calculé sur la base d'un demi-mois de salaire par rapport à la durée mensuelle d'accueil prévue.

La convention collective nationale des assistants maternels propose un modèle d'accord d'engagement.

Contrat à durée indéterminée (CDI)

Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée (CDI). La convention collective nationale du particulier employeur propose un modèle de contrat.

Le particulier employeur doit établir un contrat écrit avec l'assistante maternelle pour chaque enfant confié.

Le contrat est signé lors de l'embauche.

Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par les 2 parties qui en gardent chacun un exemplaire.

L'employeur et l'assistante maternelle peuvent négocier par la suite des modifications, par avenant au contrat.

Contrat à durée déterminée (CDD)

Le recours au CDD est permis dans certains cas précis (remplacement d'une salariée absente par exemple), dans les mêmes <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F34">conditions</a> que pour tout salarié. Le contrat doit être établi selon les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F36">règles</a> prévues par le code du travail.

Mentions principales du contrat

Le contrat doit comporter certaines <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1906">mentions</a>, notamment les points suivants :

• <span class="miseenevidence">Mentions et rubriques administratives et conventionnelles</span>
• <span class="miseenevidence">Consignes et informations concernant l'enfant</span>
• <span class="miseenevidence">Documents à joindre au contrat de travail</span>
• <span class="miseenevidence">Conditions particulières</span> si nécessaire

Si l'employeur souhaite que l'assistante maternelle fasse une période d'essai, il doit la prévoir dans le contrat.

Durée pour un contrat à durée indéterminée (CDI)

La durée maximale de la période d'essai est la suivante :

• 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1092">jours calendaires</a> par semaine
• 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus

L'employeur peut prévoir un temps d'adaptation durant les 1<Exposant>ers</Exposant> jours d'essai et au maximum pendant 1 mois. Pendant cette période, les conditions et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.

Durée pour un contrat à durée déterminée (CDD)

Pour un CDD, la durée maximale de la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1643">période d'essai</a> est fixée dans les mêmes conditions que pour tout autre salarié.

Rupture anticipée

Pendant la période d'essai, employeur et assistante maternelle peuvent rompre librement le contrat de travail.

L'employeur doit communiquer à l'assistante maternelle les documents suivants :

• Bulletin de paie

• Certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;

• Lettre de rupture si celle-ci est de son fait

• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1481">Attestation Pôle emploi</a>

Le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R40454">centre Pajemploi</a> est l'interlocuteur du particulier employeur pour les formalités déclaratives d'embauche de l'assistante maternelle.

Bénéficiaire du complément de libre choix du mode de garde (CLMG) de la Paje

Le particulier employeur <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F345">bénéficiaire du complément de libre choix du mode de garde de la Paje</a> est déjà immatriculé au <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R18165">centre Pajemploi</a>. L'immatriculation se fait automatiquement une fois sa demande de CLMG validée par la Caf/MSA.

Le particulier employeur déclare l'assistante maternelle sur le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R18165">site internet de Pajemploi</a>.

Le Centre Pajemploi calcule les cotisations sociales que le particulier employeur doit payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

Non bénéficiaire du complément de libre choix du mode de garde de la Paje

Le particulier employeur qui ne ne bénéficie pas du <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde de la Paje</a> doit contacter le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R18165">centre Pajemploi</a> pour s'y inscrire.

Le centre Pajemploi lui transmet un bulletin d'adhésion. À réception du bulletin, le centre immatricule le particulier employeur. Celui-ci peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R18165">site internet de Pajemploi</a>.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2360">conseil des prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.