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Question-réponse

Embauche par un groupement d'employeur : quelles sont les règles ?

Vérifié le 10/09/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié d'un groupement d'employeurs est mis à la disposition des entreprises membres du groupement. Il est amené à effectué des interventions auprès des entreprises utilisatrices. Cette mise à disposition permet par exemple de remplacer un salarié qui suit une action de formation professionnelle.

Le salarié est embauché par le groupement. Il signe un contrat de travail qui mentionne les éléments suivants :

  • conditions d'emploi et de rémunération,
  • qualification professionnelle du salarié,
  • liste des utilisateurs potentiels,
  • lieux d'exécution du travail.

Le salarié est rémunéré par le groupement d'employeurs.

Il bénéficie de l'égalité de traitement en matière de rémunération, d'intéressement, de participation et d'épargne salariale par rapport aux salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition.

Le salarié du groupement bénéficie des dispositions de la convention collective à laquelle le groupement est rattaché.

Au sein de l'entreprise utilisatrice, le salarié du groupement a accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives (restauration notamment), dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.

Le groupement d'employeurs est responsable des obligations relatives à la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2211">médecine du travail</a>. Cependant, si l'activité exercée nécessite une surveillance médicale renforcée, les obligations correspondantes sont à la charge de l'entreprise utilisatrice.

En cas de faute du salarié, le pouvoir disciplinaire est à la charge du groupement d'employeurs.