Délai pour statuer
Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la CPAM dispose d'un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d'instruction est prolongé de 2 mois supplémentaires.
Examen ou enquête complémentaire
En cas de réserves motivées de l'employeur sur le caractère professionnel de l'accident, ou si la CPAM l'estime nécessaire, celle-ci procède :
-
soit à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l'employeur et de vous-même,
-
soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l'enquête est obligatoire).
La CPAM vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction.
La CPAM peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil.
Décision de la CPAM
La décision motivée de la CPAM vous est notifiée (ou à vos ayants droit en cas de décès), ainsi qu'à l'employeur et au médecin traitant.
Si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu, cette décision précise les voies et délais de recours.
En l'absence de décision de la CPAM dans le délai imparti, le caractère professionnel de l’accident est implicitement reconnu.
Prise en charge des frais médicaux
Après notification de l'accident, votre employeur vous remet une feuille d'accident, qui vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à l'accident du travail.
Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.), qui y mentionne les actes effectués.
Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.
À la fin du traitement ou dès qu’elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM, qui vous en délivre une nouvelle si nécessaire.
