Autorisation provisoire de séjour pour volontaire en France
Vérifié le 25/08/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger et souhaitez effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique, vous pouvez bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour. Votre mission doit répondre à certaines conditions (but social ou humanitaire, intérêt général...).
Vous devez effectuer des démarches en préfecture pour obtenir votre autorisation.
Vous êtes concerné si vous êtes non-européen, sauf si vous êtes Algérien.
Il faut que :
votre mission de volontariat ait un caractère social ou humanitaire,
vous déteniez un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F16162">visa de long séjour</a> et un contrat de volontariat,
vous preniez l'engagement de quitter la France à la fin de votre mission,
l'association ou la fondation ait attestée de votre prise en charge,
l'association ou la fondation soit agréée. L'agrément est délivré par le préfet du département d'implantation de votre structure d'accueil ou, à Paris, par le préfet de police.
Votre mission de volontaire doit être d'intérêt général. Elle doit viser :
soit à promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, à renforcer la cohésion sociale et prévenir les exclusions,
soit à mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant en France.
Demande d'autorisation provisoire de séjour
Vous devez déposer votre demande d’autorisation provisoire de séjour dans le mois suivant votre entrée en France.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée)
Visa de long séjour
Extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d'acte de naissance
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois</a>
Contrat de volontariat signé
Copie de la décision d'agrément de la fondation ou de l'association qui vous accueille
Lettre par laquelle vous vous engagez à quitter la France à la fin de votre contrat
Votre autorisation provisoire de séjour vous est remise par votre préfecture ou, par votre sous-préfecture, si vous avez déposé votre demande à son guichet.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>si la préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d'autorisation est refusée.
Votre autorisation provisoire de séjour vous est délivrée pour la durée de votre mission en France.
