Fiche
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
Vérifié le 25/08/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'état de l'installation intérieure de gaz est un document qui donne un aperçu de la sécurité des installations d'un bien immobilier. Il vise à informer l'acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer. L'obligation de fournir un état du gaz en cas de location ne concerne que les baux conclus à partir d'une certaine date.
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Dossier pratique sur les états d'installation intérieure d'électricité et de gaz
Institut national de la consommation (INC)