L'indemnisation par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) est ouverte à

• toute personne exposée à l'amiante, que sa maladie soit <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F176">reconnue d'origine professionnelle</a> ou non,
• ou à <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R13146">l'ayant droit</a> (enfant, époux ou épouse...) d'une personne exposée à l'amiante et dont le décès est dû à cette exposition.

Le montant versé est fixé par le Fiva en fonction de chaque situation.

L'indemnisation versée a pour but de permettre aux victimes de l'amiante de bénéficier d'une réparation intégrale de tous les préjudices subis :

• frais médicaux,
• perte de revenus,
• emploi d'une aide à domicile,
• préjudice moral en cas de perte d'un proche.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Pour une personne exposée

Le demandeur victime de l'amiante doit adresser un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1729">formulaire</a> de demande au Fiva.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R16627">Fiva - demande d'indemnisation - victime</a>

Le demandeur doit joindre en complément les pièces précisées dans le formulaire, qui varient en fonction de la situation du demandeur.

Si votre maladie due à l'amiante n'a pas été reconnue comme professionnelle, vous devez également joindre ce questionnaire.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R2725">Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante</a>

Le dossier doit être directement envoyé au Fiva.

Centre de contact : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R35483">Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)</a>

La demande d'indemnisation auprès du Fiva doit être faite dans les 10 ans suivant la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Pour un ayant droit

Tout ayant droit adresse également un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1729">formulaire</a> de demande spécifique.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1729">Fiva - demande d'indemnisation - ayant droit</a>

Le demandeur doit joindre en complément les pièces précisées dans le formulaire, qui varient en fonction de la situation du demandeur.

Si la maladie de la personne décédée n'a pas été reconnue comme professionnelle, vous devez joindre ce questionnaire.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R2725">Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante</a>

Le dossier doit être directement envoyé au Fiva.

Centre de contact : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R35483">Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)</a>

La demande doit être faite dans les 10 ans suivant la date du premier certificat médical établissant le lien entre le décès de la personne exposée et cette exposition.

Le Fiva adresse au demandeur une offre d'indemnisation dans les 6 mois qui suivent la réception de la demande d’indemnisation.

Sans réponse dans ce délai, la demande d’indemnisation est considérée comme rejetée.

Si le Fiva répond dans ce délai, la réponse sera <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> au demandeur.

Le demandeur précisera alors par lettre recommandée avec accusé de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation.

S'il accepte l'offre de la Fiva, il touchera son indemnisation dans les 2 mois qui suivent.

La personne qui accepte l'offre d'indemnisation ne peut plus :lancer ou poursuivre des actions en justice pour obtenir réparation de ses préjudices liés à l'amiante, et faire de nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva.

Le demandeur peut contester :

• le montant de l'indemnisation formulée par le Fiva,
• ou le rejet de sa demande d'indemnisation. Que ce rejet soit explicite ou du à l'absence de réponse dans les délais.

Il a alors un délai de 2 mois après la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision ou la date d'expiration du délai des 6 mois dans lesquels le Fiva est censé rendre sa décision pour faire appel.

Ce recours doit être fait devant la cour d'appel de son domicile.

Cour d'appel

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html"/>

Si l'état de santé du bénéficiaire d'une indemnisation s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), il peut faire une nouvelle demande d'indemnisation.

L'assuré doit remplir le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R34455">formulaire</a> prévu pour cette situation. Le formulaire précise les pièces justificatives à joindre

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R34455">Fiva - demande d'indemnisation - aggravation de l'état de santé de la victime</a>

Le montant de son indemnisation pourra faire l'objet d'une augmentation si les préjudices subis le justifient.