Étapes
Le particulier employeur doit respecter les étapes suivantes :
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Convocation du salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Le salarié doit alors vous signer un reçu.
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Entretien avec le salarié au cours duquel l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
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Si l'employeur maintient sa décision, il doit rédiger une lettre de licenciement et l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Respect d'un délai de préavis
Sauf en cas de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1137">faute grave ou de faute lourde</a>, le salarié licencié doit respecter un délai de préavis dont la durée dépend de son ancienneté chez le même employeur. Les périodes de congés et d'arrêt (par exemple, congé maternité, accident du travail, formation) sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté.
Durée du préavis en cas de licenciementAncienneté du salarié | Préavis en cas de licenciement |
Moins de 6 mois | 1 semaine |
De 6 mois à 2 ans | 1 mois |
2 ans et plus | 2 mois |
Droit à des heures d'absence pendant le temps de préavis
Durant la période de préavis, le salarié à temps complet a droit, sans diminution de salaire, à des heures d'absence pour rechercher un nouvel emploi.
Droit à des heures d'absence en cas de recherche d'emploi durant la période de préavisAncienneté du salarié chez le même employeur | Heures d'absence autorisées |
Moins de 2 ans | 2 heures par jour pendant 6 <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> |
2 ans et plus | 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables |
À défaut d'accord entre les parties, ces 2 heures sont prises alternativement, un jour au choix de l'employeur, un jour au choix du salarié.
Le salarié qui trouve un nouveau travail pendant le préavis peut quitter son emploi :
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sur présentation du justificatif de son nouvel emploi,
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et s'il a effectué au moins 2 semaines de préavis.
Dans ce cas, le salarié n'a pas droit au paiement de la période de préavis non effectuée et l'employeur n'a droit à aucune indemnité non plus.
