Pour recourir à la saisie conservatoire, le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R15912">créancier</a> doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance justifiée. Elle peut être justifiée, par exemple, si le créancier craint que le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12468">débiteur</a> cherche à vendre ses biens pour éviter de le rembourser.

Recours direct à l'huissier de justice

Le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R15912">créancier</a> peut s'adresser directement à l'huissier de justice pour recourir à la saisie conservatoire, s'il possède l'un des titres suivants :

• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1056">titre exécutoire</a>,
• décision de justice non encore exécutoire,
• lettre de change acceptée,
• billet à ordre,
• chèque ou loyer impayé.

Huissier de justice

<LienExterne URL="http://www.huissier-justice.fr/annuaire.aspx"/>

Recours préalable au juge

Si le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R15912">créancier</a> ne dispose pas d'un des titres lui permettant de s'adresser directement à un huissier de justice, il doit saisir le juge de l'exécution d'une demande de saisie conservatoire.

Le juge doit être saisi par <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12542">requête</a>. Celle-ci doit être motivée et préciser à la fois le montant de la dette et la nature des biens sur lesquels doit porter la saisie.

Le créancier s'adresse au tribunal du domicile du <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12468">débiteur</a>.

Si le juge de l'exécution accède à cette demande, le créancier dispose de 3 mois pour l'exécuter, en s'adressant alors à l'huissier de justice.

Tribunal de grande instance (TGI)

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>

Biens concernés

Sauf <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2163">biens insaisissables</a>, la saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers appartenant au débiteur.

Les biens saisis peuvent être détenus par le débiteur ou par un tiers (clients du débiteur, banque...).

Obligations du créancier

Le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R15912">créancier</a> doit procéder à la saisie conservatoire dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'ordonnance.

La saisie conservatoire peut être effectuée en l'absence d'un titre exécutoire. Dans ce cas, le créancier doit assigner le débiteur en justice pour faire constater la dette dans le mois suivant l'exécution de la saisie conservatoire.

Si la saisie est pratiquée auprès d'un tiers (banque, personne détenteur des biens saisis...), le créancier lui envoie l'assignation en paiement dans les 8 jours suivant l'autorisation du juge de l'exécution.

Le créancier doit indiquer à l'huissier les biens qui ont déjà fait l'objet d'une saisie antérieure.

Le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12468">débiteur</a> peut demander au juge la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R2980">mainlevée</a> de la saisie conservatoire s'il estime qu'elle n'est pas justifiée, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise. Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises pour la saisie conservatoire sont réunies.

Si le juge ordonne la mainlevée, le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R15912">créancier</a> peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

Si le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R15912">créancier</a> obtient un jugement de condamnation contre son <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12468">débiteur</a>, il peut faire procéder à la vente forcée de ses biens selon les règles de la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1751">saisie-vente</a>.