Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes selon que vous êtes titulaire ou non du permis de conduire.

<span class="miseenevidence">Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement</span>, vous risquez une amende prévue pour les contraventions de 1<Exposant>re</Exposant> classe d'un montant maximum de <span class="valeur">38 €</span>.

Si vous ne prouvez pas dans un délai de 5 jours que vous possédez le permis de conduire en le présentant dans un commissariat ou une gendarmerie, vous risquez une amende prévue pour les contraventions de 4<Exposant>e</Exposant> classe d'un montant maximum de <span class="valeur">750 €</span>.

Dans les deux cas, il n'y a pas de retrait de points.

<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas de permis de conduire</span> (ou pas le permis correspondant au véhicule que vous conduisez), il s'agit d'un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Si vous êtes propriétaire du véhicule utilisé, vous pouvez également être condamné à la peine complémentaire de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F21887">confiscation obligatoire</a> du véhicule (sauf décision contraire et motivée du juge).

Toutefois, si c'est la première fois que vous commettez cette infraction et qu'elle est constatée par procès-verbal électronique (PVe), vous pouvez régler une amende forfaitaire délictuelle d'un montant de <span class="valeur">800 €</span> à la condition que  :

• le délit ne soit pas commis par un mineur,
• le délit ne soit pas commis en état de<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R731"> récidive</a>,
• plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, n'aient pas été constatées simultanément.

L'amende peut être minorée à <span class="valeur">640 €</span> si elle est réglée dans les 15 jours ou majorée à <span class="valeur">1 600 €</span> si elle n'est pas réglée dans un délai de 45 jours.

À la suite de la constatation du délit, vous êtes avisé qu'un avis d'infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération, vous sont envoyés à votre domicile par lettre recommandée.

Si par ailleurs, vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous êtes passible de 5 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

Si vous êtes propriétaire du véhicule utilisé, vous pouvez également être condamné à des peines complémentaires telles que :

• la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F21887">confiscation</a> du véhicule (sauf décision contraire et motivée du juge),
• l'interdiction de conduire tous véhicules à moteur pour une durée maximale de 5 ans,
• l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.