Particuliers

Question-réponse

Comment obtenir un quitus fiscal ?

Vérifié le 02/08/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).

Vous devez le demander auprès du service des impôts dont dépend votre lieu de résidence :

Service des impôts des entreprises (SIE)

Il vous sera délivré gratuitement.

Vous avez besoin de ce document pour obtenir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d'occasion, dans un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R45280">pays de l'Union européenne</a> autre que la France.

À noter : s'il s'agit d'une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, vous n'avez pas besoin du quitus pour demander la carte grise.

Pour obtenir le quitus fiscal, vous devez présenter les documents suivants (originaux et photocopies) :

la facture d'achat ou le certificat de cession (formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R20300">cerfa n°13754*02</a>),
la carte grise obtenue dans le pays étranger,
une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31853">pièce d'identité</a>, au nom de la personne qui a acheté le véhicule,
un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1028">justificatif de son domicile en France</a>.

Attention : une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F12956">traduction certifiée</a> peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.

La demande de quitus ne peut pas s'effectuer par correspondance.