Question-réponse

Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?

Vérifié le 01/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017.

Désormais, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1830">du tribunal pour enfants</a>.

Pour en savoir plus