L'avance loca-pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux du locataire.

Elle est accordée pour la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1064">résidence principale</a> (logement vide, meublé ou structure collective) du locataire.

Personnes concernées

L'avance loca-pass s'adresse à tout salarié, y compris préretraité, d'une entreprise privée non-agricole.

Elle s'adresse aussi à tout jeune de moins de 30 ans  :

• en formation professionnelle (<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>),
• ou en recherche d'emploi,
• ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide,
• ou étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide,
• ou étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide,
• ou étudiant justifiant d'un statut d'étudiant boursier d'État.

Conditions préalables

Pouvoir bénéficier d'une avance loca-pass, il ne faut pas avoir préalablement :

• obtenu une autre avance loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,
• ou déposé auprès d'un autre organisme Action logement une demande d'avance loca-pass pour le même logement,
• ou obtenu une aide de même nature accordée par le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a>,
• ou déposé un dossier de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=N99">surendettement</a> auprès de la Banque de France.

Le locataire doit faire sa demande au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux.

La demande se fait à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R46640">Faire une demande Loca-Pass</a>

Le montant de l'aide s'élève au maximum à <span class="valeur">500 €</span>.

L'avance doit être remboursée :

• dans les 3 années qui suivent son obtention avec possibilité d'une première période de différé de paiement de 3 mois,
• et avec des mensualités d'un montant minimum de <span class="valeur">20 €</span>.

En cas de bail d'une durée inférieure à 3 ans (cas des locations meublées), la durée du prêt est alignée sur la durée du bail.

En cas de départ anticipé du logement, c'est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois.