Question-réponse
Combien de cartes grises un particulier peut-il demander chaque année ?
Vérifié le 28/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il n'y a pas de limite au nombre de cartes grises (certificats d'immatriculation) que vous pouvez demander chaque année.
<span class="miseenevidence">À noter : </span> l'administration fiscale peut parfois considérer que des transactions nombreuses (achats et reventes) de véhicules deviennent une activité commerciale et doivent notamment être soumises à une déclaration auprès de ses services.