Particuliers

Question-réponse

Peut-on refuser un médicament générique ?

Vérifié le 14/12/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez refuser le médicament générique que le pharmacien vous propose en remplacement du médicament prescrit par le médecin. Toutefois, votre refus peut avoir des conséquences sur le niveau de remboursement et sur le bénéfice du tiers-payant.

Si le médicament que vous devez prendre est <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R47118">soumis au tarif forfaitaire de responsabilité (TFR)</a>, les conditions de tiers payant et de remboursement seront modifiées :

Vous serez remboursé uniquement sur la base du TFR.
Vous ne bénéficierez pas du tiers payant.

Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19

Tarif forfaitaire de responsabilité (L162-16), tiers-payant subordonné à l'acceptation d'un générique (L162-16-7), liste des médicaments remboursables (L162-17)
Code de la sécurité sociale : article R163-1 à R163-14

Inscription des génériques sur la liste des médicaments remboursables (R163-3)
Arrêté du 28 novembre 2014 portant approbation de l'avenant n°8 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques
Code de la santé publique : article L5125-23

Délivrance des génériques par les pharmaciens

Pour en savoir plus

Remboursement des médicaments et tiers payant

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité (TFR)

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Liste des groupes génériques soumis au TFR

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Accord national sur les génériques

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)