Particuliers

Fiche

Instruction obligatoire

Vérifié le 27/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 6 ans et jusqu'à l’âge de 16 ans révolus. Les parents peuvent choisir de scolariser leur enfant dans un établissement scolaire, public ou privé, ou bien d'assurer eux-même cette instruction.

Les parents peuvent :

soit scolariser leur enfant dans une école ou un établissement d'enseignement (public ou privé),
soit <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F23429">assurer par eux-mêmes</a> (ou toute personne de leur choix) l'instruction de leur enfant.

Ce sont les responsables de l'enfant qui effectuent ces démarches. Ils doivent, avant les 6 ans de l'enfant, l'inscrire à la mairie de leur domicile, quel que soit le mode d'instruction choisi.

Selon le choix de la famille :

l'enfant est ensuite inscrit dans une école ou un établissement d'enseignement (public ou privé) par son responsable, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1864">en maternelle</a> ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1865">en élémentaire</a>, selon son âge,
ou, si la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F23429">famille se charge elle-même de l'instruction</a>, elle le déclare au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen), déclaration qui sera à renouveler chaque année.

À noter : en cas de changement, de domicile ou de choix d'instruction, l'inscription ou la déclaration doit être effectuée dans les 8 jours à la mairie du nouveau domicile.

À chaque rentrée scolaire, le maire établit la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire, qui habitent dans sa commune.

Cette liste est mise à jour tous les mois.

Le maire informe, tout au long de l'année, le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R31460">Dasen</a>des manquements à l'obligation d'inscription dans une école ou un établissement d'enseignement, ou de déclaration <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F23429">d'instruction par la famille</a>.

La famille qui n'inscrit pas ou ne déclare pas l'enfant dont elle est responsable recevra une mise en demeure de le faire de la part du Dasen. Elle risque une amende de 1 500 €.