Question-réponse

Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

Vérifié le 10/08/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.

Si votre enfant est décédé avant la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F961">déclaration de naissance</a>, l'officier de l'état civil établit un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1427">acte de naissance</a> et un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1444">acte de décès</a>.

Vous devez fournir un certificat médical :

  • indiquant que votre enfant est né vivant et viable,
  • et précisant les jour et heure de sa naissance et de son décès.

Votre enfant est inscrit sur le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=N359">livret de famille</a>.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

Mairie

<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

<LienExterne URL="http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement"/>

L'officier d'état civil établit un acte d'enfant sans vie si votre enfant :

  • est mort-né,
  • ou est né vivant mais non viable et décédé avant la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

Vous devez fournir un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R19553">certificat médical d'accouchement</a>. Ce certificat, établi par le praticien (médecin ou sage femme) mentionne l'heure, le jour et le lieu de l’accouchement.

L'acte d'enfant sans vie vous permet d'inscrire votre enfant sur les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=N359">registres de l'état civil et sur le livret de famille</a>.

Toutefois, aucun nom de famille ne peut lui être donné et aucune lien de filiation ne peut être établi.

 

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

Mairie

<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

<LienExterne URL="http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement"/>