Question-réponse
La carte grise est-elle un titre de propriété ?
Vérifié le 01/12/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, la carte grise (ou certificat d'immatriculation) n'est pas considérée comme un titre de propriété, même si elle est établie au nom du propriétaire du véhicule.
La carte grise sert à identifier un véhicule et à justifier qu'il est autorisé à circuler.
Le titre de propriété d'un véhicule est :
- la facture si le véhicule est neuf,
- ou le certificat de cession s'il s'agit d'un véhicule d'occasion.