Fiche
Juridictions administratives
Vérifié le 20/12/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
-
Conseil d'État
-
La cour administrative d'appel
Conseil d'État
-
Conseil d'État