Fiche
Assurance et copropriété
Vérifié le 10/11/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La copropriété est organisée par un règlement de la copropriété. Celui-ci impose aux copropriétaires de garantir les dommages causés à l'immeuble et les oblige à assurer leur responsabilité civile de copropriétaire.
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Informations pratiques sur l'assurance
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)