Le versement de l'indemnité de départ volontaire est soumis à certaines conditions concernant le statut de l'agent, le motif de son départ et l'accord de la collectivité territoriale.
Le versement d'une indemnité de départ est une possibilité et non une obligation pour la collectivité.
Agents concernés
L'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale peut être versée à un fonctionnaire ou un agent contractuel en <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R24389">CDI</a>
Il doit <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F513">démissionner de la fonction publique</a>, 5 ans au moins avant la date d'ouverture de ses droits à la retraite.
Motif du départ
L'indemnité de départ peut être attribuée si l'agent démissionne pour l'un des motifs suivants :
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réaliser un projet personnel (reconversion professionnelle, projet familial...),
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créer ou reprendre une entreprise,
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à la suite de la restructuration de son service.
Délibération de la collectivité territoriale
L'indemnité de départ volontaire ne peut être versée que si elle est prévue par une délibération (c'est-à-dire une décision) de la collectivité territoriale.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Départ pour restructuration de service
Dans le cas d'une démission liée à une restructuration de service, la délibération précise :
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les services, cadres d'emploi et grades concernés,
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les conditions d'attribution,
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le montant de l'indemnité, qui peut varier en fonction de l'ancienneté de l'agent.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Départ pour création / reprise d'entreprise ou projet personnel
La délibération détermine les conditions d'attribution de l'indemnité. Le montant accordé à l'agent est fixé par le maire ou le président de la collectivité, en prenant éventuellement en compte son ancienneté et son grade.
