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Question-réponse

Comment consulter gratuitement un avocat ?

Vérifié le 11/12/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Il est possible de consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions ou grâce à certaines clauses de son contrat d'assurance.

Certaines institutions publiques orientent et renseignent le public dans ses droits. Des consultations gratuites d'avocats y sont dispensées. Il en existe sur tout le territoire :

  • les maisons de justice et du droit,
  • les points d'accès au droit,
  • les centres départementaux d'accès au droit (CDAD),
  • et les centres d'information pour le droit des femmes et des familles.

Maison de justice et du droit

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111"/>

Point d'accès au droit

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-points-dacces-au-droit-21772.html"/>

Permanence juridique

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-permanences-juridiques-21770.html"/>

Centre d'information sur les droits des femmes (CIDF)

<LienExterne URL="http://www.infofemmes.com/v2/p/Contact/Liste-des-CIDFF/73"/>

Certains associations de consommateurs offrent à leurs adhérents des consultations gratuites avec un avocat.

Association de consommateurs

<LienExterne URL="http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Partenaires-283"/>

Des consultations gratuites <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2153">d'avocats</a> peuvent être organisées au sein des organismes suivants :

  • mairies,
  • tribunaux d'instance,
  • tribunaux de grande instance.

Mairie

<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/"/>

Tribunal d'instance (TI)

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html"/>

Tribunal de grande instance (TGI)

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span>l'accès à ces permanences peut être soumis à des conditions de ressources.

Les conseils locaux de l'ordre des avocats, les barreaux, peuvent renseigner sur d'autres lieux de consultations gratuites d'avocats.

Barreau des avocats

<LienExterne URL="http://cnb.avocat.fr/plugin/254/?form=barreau"/>

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span>l'accès à ces consultations gratuites peut être réservé aux personnes éligibles à <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>. Il convient de se renseigner avant de prendre rendez-vous.

Certains contrats d'assurance prévoient une protection juridique. Outre la garantie <span class="expression">défense-recours</span> ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F3049">protection juridique</a>, la souscription d'un contrat d'assurance peut prévoir les conseils gratuits d'un avocat.

Il convient de relire le détail des garanties de ses contrats d'assurance.

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