<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Location par un particulier

Si vous souhaitez louer votre bateau de plaisance, votre bateau doit être équipé, selon la navigation pratiquée, de plusieurs <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R32860">matériels obligatoires</a>.

Cette obligation s'applique à toutes formes de location.

La <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R47457">vérification spéciale annuelle</a> ne concerne pas les particuliers qui louent leur navire.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Par une association

Si vous souhaitez louer votre bateau de plaisance, votre bateau doit être équipé, selon la navigation pratiquée, de plusieurs <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R32860">matériels obligatoires</a>.

Cette obligation s'applique à toutes formes de location.

Dans le cas particulier de la location par des associations, des navires de formation et des navires mis à disposition par des comités d'entreprise, une exigence supplémentaire s'applique : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R47457">la vérification spéciale annuelle</a>.

Le registre de vérification spéciale doit être rempli et visé annuellement par la personne responsable, au sein de la structure ou de l'entreprise, de l'entretien du navire.