Quels sont les droits d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Vérifié le 29/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pendant la suspension du contrat de travail, le salarié ne travaille pas, mais bénéficie de certains droits sous certaines conditions.
Les droits d'un salarié dont le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R43526">contrat de travail est suspendu</a> varient selon la cause de la suspension.
Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.
Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans certaines situations, notamment en cas de :
maladie (<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F3053">indemnités versées par la sécurité sociale</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2022">voire indemnités complémentaires versées par l'employeur</a>),
ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2280">congé parental d'éducation</a>.
Dans certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation. C'est notamment le cas pendant :
un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F19300">arrêt de maladie</a>,
ou pendant une période de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F592">chômage partiel</a>.
Dans certaines situations, l'absence du salarié dont le contrat de travail est suspendu est considérée comme du temps de travail effectif.
La période de suspension est alors prise en compte pour le calcul des congés payés pour certains congés, notamment pendant :
un congé de formation,
un congé de maternité, paternité et d'adoption,
un congé pour événements familiaux,
un arrêt de travail suite à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle.
Le titre-restaurant n'est remis au salarié que pour chaque jour de travail effectué. Dès lors, aucun titre-restaurant ne lui est remis pendant les périodes de suspension de son contrat de travail.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>la remise de titres-restaurants est admise pour les jours de formation comme conseiller prud'homal.
À son retour dans l'entreprise, le salarié doit retrouver son emploi, ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Le salarié en CDI a le droit de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2883">démissionner</a> durant la période de suspension de son contrat de travail. Il doit alors respecter le préavis, sauf dispense de son employeur ou s'il démissionne dans les deux cas suivants :
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1730">pendant une grossesse ou pour élever un enfant</a>,
à l'issue d'un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2382">congé pour création d'entreprise</a>.
