Les locataires assujettis au SLS sont ceux dont les ressources excèdent d'au moins 20 % les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F869">plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social</a>.

Toutefois, le SLS ne s'applique pas aux locataires :

• dont le logement est situé en <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44929">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a>,

• ou dont le logement est situé dans une zone classée <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R47222"> quartier prioritaire</a> de la politique de la ville (QP),
• ou qui habitaient au plus tard le 31 décembre 2014 (et n'ont pas déménagé depuis) dans une zone urbaine sensible (Zus) n'ayant pas été classée quartier prioritaire de la ville à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2015.

Enquête du bailleur

Chaque année, le bailleur réalise une enquête dite "ressources" pour connaître les locataires susceptibles d'être redevables du SLS. Cette enquête est conduite auprès de ses locataires au cours du 2<Exposant>e</Exposant> semestre de l'année afin d'appliquer le montant du SLS à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Le locataire communique au bailleur social son avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et renseigne le nombre de personnes vivant dans son foyer.

Les ressources prises en compte sont celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer lors de l'année N-2.

Le bailleur fournit ensuite au locataire assujetti au SLS une information lui permettant de vérifier le montant du SLS exigé.

Les locataires ont l'obligation de répondre au questionnaire dans un délai d'1 mois, sous peine de devoir payer un SLS d'un montant plus élevé et de payer une indemnité de frais de dossier de <span class="valeur">25 €</span>. Au-delà de ce délai, dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise la situation du locataire concernant le SLS si nécessaire.

En cas de diminution des ressources

En cas de diminution de revenus, les dernières ressources connues sont prises en compte sur demande du locataire justifiant que celles-ci sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année civile N-2.

De même, il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale intervenue dans l'année en cours à la condition qu'elle soit dûment justifiée.

Règle de calcul

Dès que le dépassement de 20 % est constaté, le bailleur applique le SLS.

Le SLS est calculé en fonction :

• de la surface habitable du logement (SH),
• d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR),
• et d'un montant en euros au m² de surface habitable intitulé <span class="expression">supplément de loyer de référence (SLR)</span>. Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante : SLS = SH x CDPR x SLR.

Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR)

Il existe un CDPR général.

<span class="miseenevidence">Exemple de calcul :</span>

Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR qui vous sera appliqué est le suivant :

• sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27 ;
• sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22) ;
• soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.

Supplément de loyer de référence (SLR)

Plafonnement lié au cumul du montant du loyer et du SLS

La somme du SLS et du loyer hors charges ne peut pas dépasser :

• 25 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer
• ou 35 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer lorsqu'un programme local de l'habitat le prévoit.