Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle "travailleur saisonnier"
Vérifié le 14/11/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle "travailleur saisonnier", sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et renouvelable.
Vous êtes concerné si vous êtes <span class="miseenevidence">étranger</span>, <span class="miseenevidence">sauf</span> si vous êtes :
citoyen d'un pays de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a>,
Suisse,
Algérien.
La carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">travailleur saisonnier</span> vous permet de séjourner en France afin d'accomplir des travaux saisonniers ne dépassant pas <span class="miseenevidence">une durée cumulée de 6 mois par an</span>. Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte.
La carte a une validité de 3 ans maximum. Elle est renouvelable.
Vous devez détenir :
un visa de long séjour <span class="expression">travailleur saisonnier</span>,
et un contrat de travail saisonnier de plus de 3 mois, visé par la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R31466">Direccte</a>.
La <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2728">demande d'autorisation de travail</a> est à la charge de votre futur employeur, avant votre entrée en France.
Vous devez également <span class="miseenevidence">vous engager à maintenir votre domicile habituel à l'étranger</span>.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
Si vous êtes marié : carte de séjour de votre époux (ou carte d'identité) et extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 3 mois
Formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R18896">cerfa n°15187*02</a> visé par la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R31466">Direccte</a>
Le certificat médical délivré par l'<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> est demandé lors de la remise de la carte.
Coût
Vous devez payer un droit de timbre de <span class="valeur">19 €</span> par <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux ordinaires</a>.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1<Exposant>re</Exposant> demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.
Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
En cas de non-présentation de votre titre lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer en plus une taxe de <span class="valeur">16 €</span>.
En cas de refus, la décision du préfet vous est <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite).
Ce refus est assorti, sauf exception, d'une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2474">recours gracieux</a> devant le préfet,
et/ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2474">recours hiérarchique</a> devant le ministre de l'intérieur.
En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
