Question-réponse

Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?

Vérifié le 13/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous heurtez un animal sauvage avec votre véhicule, vous devez déclarer l'accident auprès de votre assurance dans les 5 jours. Conservez toutes les preuves de cette collision (photos, témoignage ou poils de l'animal).

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Vous êtes assuré tous risques

Si vous êtes assuré "<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2622">tous accidents</a>" ou <span class="expression">tous risques</span>, les dommages matériels de votre véhicule seront pris en charge par votre assurance.

L'assureur retiendra une franchise, prévue à votre contrat.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Vous êtes assuré au tiers

Si vous êtes assuré "<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2628">au tiers</a>" (ou juste une garantie <span class="expression">dommages collision</span>), l'assurance ne vous indemnisera pas.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>l'assureur n'applique pas de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2655">malus</a> si l'accident avec un animal sauvage relève de la force majeure, notamment par son caractère imprévisible.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Conducteur blessé dans l'accident

<span class="miseenevidence">** Cas 1.1 : </span>Vous avez une garantie du conducteur

Si vous avez été blessé lors de la collision et que vous disposez d'une <span class="expression">garantie du conducteur</span>, votre assurance prendra en charge vos dommages corporels.

Si l'indemnisation n'est pas intégrale, le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2679">Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)</a> interviendra en complément.

Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R15103">Demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages (FGAO) : victime d'un accident de la circulation ou de la chasse</a>

<span class="miseenevidence">** Cas 1.2 : </span>Vous n'avez pas cette garantie

Si vous ne disposez pas de <span class="expression">garantie du conducteur</span>, le FGAO vous indemnisera.

Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R15103">Demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages (FGAO) : victime d'un accident de la circulation ou de la chasse</a>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Conducteur décédé

Si vous êtes ayant droits du conducteur décédé dans l'accident avec un animal sauvage, vous pouvez demander au <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2679">Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)</a> une interviention en complément.

Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident avec le formulaire suivant :

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R21646">Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)</a>

Les dommages corporels des passagers seront pris en charge par votre assurance, car l'<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2628">assurance obligatoire</a> couvre ces dommages.

Signalez-les à l'assurance au moment où vous faites votre déclaration.

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