Particuliers

Fiche

Notaire

Vérifié le 15/05/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients. Il a également un rôle de conservation des actes et de conseil juridique. Parfois, le recours au notaire est obligatoire.

Rôle d'authentification des actes

Le notaire authentifie les actes qu'il établit.

En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.

Il sécurise les contrats, les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1404">donations</a>, les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2589">règlements de copropriété</a>, les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2975">reconnaissances de dettes</a> ou les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F770">testaments</a>.

Il peut rédiger et enregistrer les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1618">pactes civils de solidarité (Pacs)</a>.

Rôle de conseil

Un notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients.

Rôle de conservation

Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.

Le recours à un notaire est obligatoire pour :

<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2962">une vente immobilière</a> ;
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F948">un contrat de mariage</a> ;
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F16251">un pacte successoral</a> ;
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F16194">un partage des biens d'une succession</a> avec testament ou comportant des biens immobiliers ;
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1404">une donation</a> ;
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F12697">un acte de notoriété héréditaire</a>.

La rémunération versée à un notaire est réglementée et fait l'objet d'un tarif.

Les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F17701">frais de notaire</a> qui lui sont versés comprennent :

les taxes destinées à l'État et aux collectivités (elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien),
les débours qui sont payés par le notaire pour le compte du client, servant à payer certains frais (des déplacements par exemple),
la rémunération du notaire.

Vous pouvez trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France.

Notaire

La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : vous n'êtes pas contraint de choisir une étude proche de votre domicile.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>vous êtes libre de changer de notaire au cours d'une démarche.

Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République. En cas de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F14725">litige</a>, vous pouvez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas.