La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle :

• salariée (vous êtes dispensé de demande d'autorisation de travail),
• ou non salariée (commerçant, artisan, profession libérale, etc.).

Vous êtes concerné si vous êtes étranger et appartenez à une des catégories suivantes :

Étranger ayant des attaches familiales en France

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes :

• époux de Français depuis au moins 3 ans (votre communauté de vie ne doit pas avoir cessé depuis le mariage, votre époux doit avoir conservé la nationalité française, et si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français),
• époux ou enfant de moins de 19 ans d'un étranger titulaire d'une carte de résident entrés en France par <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=N11165">regroupement familial</a>, si vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France,
• père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition de détenir depuis 3 ans minimum une carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> délivrée en cette qualité (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l'obtention de cette carte).

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine. Cette condition est appréciée en particulier au regard :

• de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française,
• de votre respect de ces principes,
• et de votre connaissance suffisante de la langue française.

Pour apprécier votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F17048">contrat d'intégration républicaine</a>. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.

Enfant ou parents et beaux-parents d'un Français

• Si vous êtes l'enfant d'un Français (vous devez avoir moins de 21 ans être à sa charge),
• ou si vous êtes parent (père et mère ou grand-mère, grand-père) ou beaux-parents à charge d'un Français.

Vous devez être entré en France avec un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F16162">visa de long séjour</a> (pour un séjour de plus de 3 mois).

Réfugié ou apatride et sa famille

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Réfugié

• Si vous avez obtenu le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F299">statut de réfugié</a>,
• ou si vous faites partie de la famille du réfugié :

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Apatride

• Si vous avez obtenu le statut <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F15402">d'apatride</a> et bénéficiez depuis 3 ans d'une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2209">carte de séjour temporaire vie privée et familiale</a>,
• ou si vous faites partie de la famille de l'apatride (époux et enfants de moins de 19 ans).

Bénéficiaire d'une rente d'accident du travail et sa famille

• Si vous bénéficiez d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %,
• ou si vous êtes <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R13146">ayant droit</a> d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français.

Anciens combattants et légionnaires

• Si vous avez servi :

• ou si vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur.

Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme

Sous conditions, si vous avez été <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F32257">victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme</a>.

Étranger bénéficiaire d'une ordonnance de protection

Une carte de résident peut vous être accordée si vous êtes bénéficiaire d'une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F12544">ordonnance de protection</a> en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte.

Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.

Jeune pouvant obtenir la nationalité française

Si vous remplissez les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de votre naissance et de votre résidence en France.

Vous devez vivre en France et avoir eu votre résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans (continus ou discontinus) depuis l'âge de 11 ans.

Dépôt de la demande

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Vous habitez à l'étranger

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois de votre arrivée en France. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

Préfecture de police de Paris

<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Nous-connaitre/Nous-contacter"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Vous habitez en France

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa de long séjour ou titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

Préfecture de police de Paris

<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Nous-connaitre/Nous-contacter"/>

Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

Pièces à fournir

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
• Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
• Si vous êtes marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie : une déclaration de non-polygamie
• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 3 mois
• 3 <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F10619">photos</a>
• Documents justifiant que vous relevez d'un des cas de délivrance
• Certificat médical de l'<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R31171">Ofii</a>
• Justificatifs de l'intégration républicaine (époux de Français, parent d'enfant français, regroupement familial)

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F15763">un récépissé</a>.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La délivrance de la carte de résident est payante (sauf si vous bénéficiez d'une ordonnance de protection ou êtes victime de violences conjugales).

Son coût varie en fonction du motif de la demande :

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Enfant ou ascendant de Français, époux de Français, parent d'enfant français

<span class="valeur">269 €</span>

(droit de timbre de <span class="valeur">19 €</span> + taxe de <span class="valeur">250 €</span>)

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Époux ou enfant entré par regroupement familial

<span class="valeur">269 €</span>

(droit de timbre de <span class="valeur">19 €</span> + taxe de <span class="valeur">250 €</span>)

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Enfant entré mineur par regroupement familial

<span class="valeur">139 €</span>

(droit de timbre de <span class="valeur">19 €</span> + taxe de <span class="valeur">120 €</span>)

<span class="miseenevidence">* Cas 4 : </span>Enfant bénéficiaire d'un regroupement familial sur place

<span class="valeur">269 €</span>

(droit de timbre de <span class="valeur">19 €</span>+ taxe de <span class="valeur">250 €</span>)

<span class="miseenevidence">* Cas 5 : </span>Titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

<span class="valeur">79 €</span>

(droit de timbre de <span class="valeur">19 €</span> + taxe de <span class="valeur">60 €</span>)

<span class="miseenevidence">* Cas 6 : </span>Étranger pouvant opter pour la nationalité française

<span class="valeur">269 €</span>

(droit de timbre de <span class="valeur">19 €</span> + taxe de <span class="valeur">250 €</span>)

<span class="miseenevidence">* Cas 7 : </span>Réfugié ou apatride et époux et enfants majeurs

<span class="valeur">19 €</span> (droit de timbre)

<span class="miseenevidence">* Cas 8 : </span>Ancien légionnaire

<span class="valeur">269 €</span>

(droit de timbre de <span class="valeur">19 €</span> + taxe de <span class="valeur">250 €</span>)

<span class="miseenevidence">* Cas 9 : </span>Ancien combattant

<span class="valeur">19 €</span> (droit de timbre)

Vous devez régler par <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.

Le justificatif d'acquittement est demandé lors de la remise de la carte.

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F17359">carte de résident de longue durée - UE</a>,
• soit une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F11201">carte de résident permanent</a>.

En cas de refus, la décision du préfet vous est <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite).

Ce refus est assorti, sauf exception, d'une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.

Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :

• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2474">recours gracieux</a> devant le préfet,
• et/ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2474">recours hiérarchique</a> devant le ministre de l'intérieur.

En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.