Fiche
Européen en France : carte de séjour "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent"
Vérifié le 09/11/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes Européen ou Suisse, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France. Toutefois, ce n'est pas une obligation. Votre carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> est renouvelable.
L'obtention d'un titre de séjour permanent vous permet de confirmer que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Il peut vous permettre de faciliter vos démarches administratives puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d'un emploi, de ressources suffisantes ou d'une assurance maladie.
Lieu de dépôt
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>En général
Il s'agit
- de votre préfecture
- ou, dans certains départements seulement, la sous-préfecture du domicile.
Avant de se déplacer, il convient de se renseigner sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique.
Préfecture
<a href="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>
Sous-préfecture
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>
<span class="miseenevidence" target="_blank">* Cas 2 : </span>À Paris
Préfecture de police de Paris
<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Nous-connaitre/Nous-contacter"/>
Vous devez fournir un certain nombre de pièces. Ces pièces varient suivant votre situation durant vos 5 premières années de séjour en France : en qualité de travailleur ou d'inactif ou d'étudiant.
Dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F15763">récépissé</a>.
Pièces à fournir par le travailleur
Vous pouvez demander une carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> si vous <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2651">avez exercé ou exercez une activité professionnelle en France</a>.
Première demande de carte "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles" | Renouvellement de la carte "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles" |
Titre d'identité ou passeport en cours de validité | Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen | Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen |
3 <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F10619">photos</a> d'identité | 3 <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F10619">photos</a> d'identité |
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures...) | Justificatifs de votre présence en France les années précédant votre demande de renouvellement (quittances de loyer ou de charges, factures...) |
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail...) <span class="miseenevidence">Cas particuliers</span> si vous avez cessé votre activité en France et pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour :
| - |
Pièces à fournir par le non actif
Vous pouvez demander une carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> en <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F12017">qualité d'inactif</a> si vous :
- n'exercez pas ou n'avez pas exercé d'activité professionnelle,
- n'avez pas poursuivi d'études en France,
- et n'avez pas la qualité de membre de famille d'Européen.
Première demande de carte "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles" | Renouvellement de la carte "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles" |
Titre d'identité ou passeport en cours de validité | Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen | Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen |
3 <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F10619">photos</a> d'identité | 3 <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F10619">photos</a> d'identité |
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures...) | Justificatifs de votre présence en France les années précédant votre demande de renouvellement (quittances de loyer ou de charges, factures...) |
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pensions, avis d'imposition...) | - |
Pièces à fournir par l'étudiant
Vous pouvez demander une carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> si vous <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F21841">avez poursuivi ou poursuivez des études en France</a>.
Première demande de carte "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles" | Renouvellement de la carte "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles" |
Titre d'identité ou passeport en cours de validité | Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen | Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen |
3 <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F10619">photos</a> d'identité | 3 <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F10619">photos</a> d'identité |
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures...) | Justificatifs de votre présence en France les années précédant votre demande de renouvellement (quittances de loyer ou de charges, factures...) |
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d'assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire...) | - |
La première délivrance et le renouvellement des cartes de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> sont gratuits.
Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devez payer une taxe de <span class="valeur">25 €</span>.
Vous devrez la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F33071">régler par timbres fiscaux ordinaires</a>.
Votre carte vous est remise au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
Si la préfecture ou la sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte de séjour est refusée.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R122-1 à R122-5
Pièces à fournir
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3
Taxe
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Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour
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