Particuliers

Fiche

Époux, enfant, ascendant d'Européen : carte "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent"

Vérifié le 09/11/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes Européen ou Suisse, vous pouvez vivre en France avec votre famille proche. Il s'agit de votre époux, de vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux et, sauf si vous êtes étudiant, de vos ascendants directs à charge et ceux de votre époux. Après 5 ans de séjour légal et continu en France avec vous, les membres de votre famille peuvent obtenir une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.

Suivant leur nationalité, les personnes majeures de votre famille sont obligées ou non de demander une carte de séjour :

les membres européens de votre famille <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2653">n'ont pas à détenir de carte</a>,
les membres non européens de votre famille doivent demander une carte de séjour, qu'ils souhaitent travailler ou non en France. Ils doivent le faire dans les 2 mois qui précèdent le terme de leurs 5 ans de séjour en France.

À noter : vos enfants non européens, qui veulent travailler à partir de 16 ans, peuvent aussi demander une carte.

Dépôt de la demande

La personne de votre famille doit présenter sa demande personnellement à la préfecture de votre domicile.

Dans certains départements, les demandes peuvent aussi être déposées en sous-préfecture.

Pièces à fournir

Pièces pour une première demande et un renouvellement
Première demande de carte de séjour "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles"	Renouvellement de la carte
Titre d'identité ou passeport en cours de validité si le demandeur est Européen Passeport en cours de validité si le demandeur est non-européen	Titre d'identité ou passeport en cours de validité si le demandeur est Européen Passeport en cours de validité si le demandeur est non-européen
Indication relative au domicile : apportée par tout moyen	Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
3 <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F10619">photos</a> d'identité	3 <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F10619">photos</a> d'identité
Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux...	Justificatifs sur la présence en France les années précédant la demande de renouvellement : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux...
Justificatif du lien familial : (documents correspondant à la situation au moment de la demande) pour l’époux, extrait d'acte de mariage pour l'enfant, extrait d'acte de naissance avec filiation pour l'ascendant, extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge	-
Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France durant les 5 années précédentes (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant) <span class="miseenevidence">Cas particuliers</span> si l’accueillant est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France : tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail...) ou en cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur ou en cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle	-

La carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, remise aux membres de famille, est délivrée et renouvelée gratuitement.

Toutefois, si votre membre de famille ne présente pas sa carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, il devra payer une taxe de 25 €. Il devra la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F33071">régler par timbres fiscaux ordinaires</a>.

La taxe est due quelle que soit la nationalité du membre de votre famille, européenne ou non.

La carte de séjour du membre de votre famille lui est remise au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture où il a déposé sa demande.

Si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, sa demande de carte de séjour est refusée.