Fiche
Juridictions de recours
Vérifié le 04/08/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Lorsqu'une personne n'est pas satisfaite d'un premier jugement, elle peut faire appel. La cour d'appel réexamine alors l'affaire. Si le jugement en appel ne satisfait toujours pas la personne concernée, elle peut se pourvoir en cassation.
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Ministère chargé de la justice
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Cour de cassation