Pour bénéficier du congé de formation, il faut :

• être salarié,
• et être élu en tant que membre du comité d'entreprise ou CHSCT et se former à cette fonction.

Le salarié doit formuler sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre doit préciser :

• la date de la formation,
• la durée de la formation,
• le nom de l'organisme de formation,
• le prix de la formation (cet élément doit être précisé uniquement pour les membres du CHSCT).

La lettre doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.

L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. Il peut seulement décider de reporter le congé dans la limite de 6 mois, s'il juge celui-ci préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, après avis conforme :

• du comité d'entreprise,
• ou, à défaut, des délégués du personnel.

La durée du congé accordée est fixée à 5 jours. Cette durée est de 3 jours pour les membres du CHSCT, uniquement dans les établissements de moins de 300 salariés.

Les jours pris pour ce congé peuvent se cumuler avec <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2320">le congé de formation économique, sociale ou syndicale</a>, dans la limite de 12 jours par an.

La formation est renouvelée après 4 ans de mandat, dans des conditions identiques.

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

Les droits du salarié en ce qui concerne :

• sa rémunération,
• la détermination de ses congés payés, de son ancienneté,
• et de sa couverture sociale,

sont donc intégralement maintenus.

Au retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une attestation justifiant qu'il a effectivement effectué la formation.

Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.