L'employeur peut refuser d'accorder le congé en fonction du nombre de salariés déjà bénéficiaires du congé dans l'établissement durant l'année en cours.
Cas de refusNombre de salariés dans l'établissement | Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible |
moins de 50 | 1 |
de 50 à 99 | 2 |
de 100 à 199 | 3 |
de 200 à 499 | 4 |
de 500 à 999 | 5 |
de 1 000 à 1999 | 6 |
à partir de 2 000 salariés | 1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés. |
L'employeur peut également refuser le congé s'il estime que l'absence du salarié est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise après consultation :
-
du comité d'entreprise,
-
ou, à défaut, des délégués du personnel.
Le refus de l'employeur doit être motivé et <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R14732">notifié</a> à l'intéressé dans les 8 jours à compter de la réception de sa demande.
En dehors de ces 2 cas (refus pour dépassement du nombre de salariés absents et raisons tenant à la production et bonne marche de l'entreprise), l'employeur est tenu d'accepter la demande de congé.
