¤ SITUATION 1 : SAISINE PAR LE SALARIÉ

Quand saisir le CPH ?

Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur (ou entre salariés) durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.

À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre :

• un litige portant sur les relations collectives de travail, qui relève du tribunal de grande instance (TGI) (particuliers),

• un litige lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels), qui relève du tribunal administratif (particuliers).

Litiges concernés

Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié, notamment :

• à un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l'employeur),

• à une sanction disciplinaire,

• au paiement du salaire ou des primes,

• à la durée de travail,

• aux jours de repos ou de congé,

• aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail,

• à la remise de l'attestation Pôle emploi ou du certificat de travail,

• à une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination.

Délais de recours

Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

* Cas 1 : Cas général

Si l'action porte sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 2 ans. Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

Ce délai s'applique notamment en cas de contestation :

• d'un licenciement pour motif personnel (particuliers),

• d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail (particuliers),

• d'une sanction disciplinaire (particuliers) (avertissement, blâme...),

• d'une clause du contrat de travail (clause de non-concurrence, clause de mobilité...).

* Cas 2 : Licenciement économique

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation :

• de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique (particuliers) si le plan de sauvegarde de l'emploi n'est ni validé, ni homologué,

• de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (particuliers) (CSP).

* Cas 3 : Rupture conventionnelle

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation d'une rupture conventionnelle (particuliers) homologuée.

* Cas 4 : Paiement des salaires

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :

• salaire non versé,

• heures supplémentaires non payées,

• primes non versées.

Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte (particuliers), signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.

* Cas 5 : Harcèlement ou discrimination

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison :

• d'un harcèlement moral (particuliers),

• d'un harcèlement sexuel (particuliers),

• d'une discrimination (particuliers).

Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

* Cas 6 : Dommage corporel

En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.

Procédure

Coût

La saisine du CPH est gratuite.

¤ SITUATION 2 : SAISINE PAR L'EMPLOYEUR

Quand saisir le CPH ?

Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur (ou entre salariés) durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.

À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre :

• un litige portant sur les relations collectives de travail, qui relève du tribunal de grande instance (TGI) (particuliers),

• un litige lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels), qui relève du tribunal administratif (particuliers).

Délais de recours

Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

* Cas 1 : Cas général

Si l'action porte sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 2 ans. Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

* Cas 2 : Licenciement économique

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation :

• de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique (particuliers) si le plan de sauvegarde de l'emploi n'est ni validé, ni homologué,

• de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (particuliers) (CSP).

* Cas 3 : Rupture conventionnelle

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation d'une rupture conventionnelle (particuliers) homologuée.

* Cas 4 : Paiement des salaires

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues.

Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte (particuliers), signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.

* Cas 5 : Harcèlement ou discrimination

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison :

• d'un harcèlement moral (particuliers),

• d'un harcèlement sexuel (particuliers),

• d'une discrimination (particuliers).

Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

* Cas 6 : Dommage corporel

En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.

Procédure

Coût

La saisine du CPH est gratuite.