Juge compétent

Le juge des tutelles territorialement compétent est :

• soit celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ;

• soit celui du domicile du tuteur.

Forme de la requête

La Écrit permettant de saisir un tribunal (particuliers) aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, sous peine d'irrecevabilité :

• un certificat médical circonstancié ;

• l'identité de la personne à protéger ;

• et l’énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en Å“uvre la mesure (curatelle ou tutelle).

Le requête mentionne également :

• les personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger (par exemple, son époux, son partenaire de pacs, etc.) ;

• si le Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice (particuliers) le connaît, le nom du médecin traitant de la personne à protéger.

Le demandeur précise (particuliers), dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimonial du majeur.

Audition de la personne protégée ou à protéger

Le juge est dans l'obligation d'entendre ou d'appeler la personne protégée ou à protéger. La personne protégée peut être accompagnée :

• soit d'un avocat ;

• soit, sous réserve de l'accord du juge, par toute personne de son choix.

À la demande de tout intéressé ou à son initiative, le juge des tutelles peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée. (particuliers).

Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical (particuliers), de ne pas entendre la personne :

• si elle ne peut exprimer sa volonté ;

• ou si l'audition peut nuire à sa santé.

Le juge doit motiver sa décision qui est notifiée au requérant et à l'avocat du majeur. Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice (particuliers).

À savoir : l'audition n'est pas publique.

Autres personnes

S'il l'estime opportun, le juge peut procéder à l'audition de :

• l'époux, partenaire ou concubin du majeur protégé ;

• un parent ou un Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère) (particuliers) du majeur protégé;

• une personne entretenant avec le majeur protégé des liens étroits et stables ;

• la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) ;

• le Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers).

L'audition peut également se dérouler en présence du médecin traitant de la personne protégée.

À noter : la personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.

Mesure d'instruction

Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction :

• soit de son propre initiative ;

• soit à la demande des parties ou du Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions (particuliers).

Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix.