Question-réponse
La contribution exceptionnelle sur la fortune s'applique-t-elle toujours ?
Vérifié le 03/12/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, la contribution exceptionnelle sur la fortune ne s'applique plus depuis le 1er janvier 2013.
Cet impôt a été mis à la charge des personnes redevables de l'ISF à titre transitoire en 2012.