Question-réponse

Qui est imposable à la taxe foncière en cas d'indivision ?

Vérifié le 11/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un immeuble est en <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12717">indivision,</a> l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1115">indivisaires</a>.

Si les propriétaires sont peu nombreux (3 au maximum), ils sont tous nommément désignés sur l'avis d'imposition.

Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure seul avec la mention "<span class="expression">et consort</span>" ou "<span class="expression">et copropriétaires</span>".

Dans tous les cas, les indivisaires doivent trouver un arrangement et, à défaut, saisir la justice.