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Question-réponse

Assurance : que faire si vous vendez votre véhicule ?

Vérifié le 21/09/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous vendez votre véhicule, vous devez prévenir votre assureur, car cela peut modifier votre contrat d'assurance. Plusieurs situations sont possibles.

Votre assureur peut reporter généralement l'assurance sur ce nouveau véhicule, sauf s'il considère la situation constitue un cas d' <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2595">aggravation des risques</a>.

Le tarif de votre assurance pourra également être modifié à cette occasion. Vérifier auparavant auprès de votre assureur pour connaître ses conditions.

Vous devez obligatoirement <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R20365">déclarer la vente de votre véhicule</a> à votre assureur par lettre recommandée.

Indiquez dans votre courrier :

vos coordonnées,
votre numéro de contrat d'assurance,
la date de la vente,
la marque du véhicule et son numéro d'immatriculation.

Joignez à votre courrier une photocopie du formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R20300">cerfa n°13754*02</a> de la déclaration de cession (conservez l'original).

L'assurance est suspendue dès le soir de la vente à minuit.

Votre assurance peut être :

suspendue (dans l'attente d'un futur achat d'un autre véhicule par exemple),
transférée au nouveau propriétaire du véhicule (à condition qu'il soit d'accord),
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2659">résiliée</a> ( la résiliation prend effet 10 jours après réception de votre lettre par l'assureur).

Dans ces 2 derniers cas, vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance.

Indiquez dans votre courrier :