Le rapport d'expertise établi suite à l'accident peut montrer que :
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les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule représentent un montant supérieur à sa valeur vénale au moment du sinistre : il est alors considéré comme économiquement irréparable,
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ou il est impossible de réparer le véhicule et il sera considéré alors comme techniquement irréparable.
Dans ces 2 cas, l'assureur doit proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Le propriétaire accepte le rachat du véhicule
Le propriétaire du véhicule doit donner sa réponse dans les 30 jours.
S'il accepte la proposition de l'assureur, le propriétaire complète le formulaire de <span class="expression">certificat de cession</span> du véhicule au nom de l'assureur, accompagné de la carte grise (ou de l'avis de retrait ou de remise de la carte grise, lorsque la dangerosité d'un véhicule est constatée par un agent ou officier de police judiciaire).
Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R20300">Déclaration de cession d'un véhicule</a>
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Le propriétaire refuse le rachat ou ne répond pas
L'assureur doit avertir la préfecture, qui gèle tout transfert de la carte grise.
Cette opposition interdit la cession du véhicule à un particulier, mais autorise la cession à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction.
Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit faire faire une nouvelle expertise du véhicule (à sa charge). Un nouveau rapport d'expertise doit certifier que les travaux touchant à la sécurité ont été effectués par un professionnel de la réparation et que le véhicule peut circuler en toute sécurité.
